Une des finalités de la politique de justice transitionnelle est de mettre en place des garanties de non répétition des violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises dans le passé. Réformer les institutions qui ont commis les violations ou qui n’ont pas joué leur rôle institutionnel pour les empêcher est souvent primordial pour atteindre ce but.
À la lumière de l’impunité qui profite aux responsables des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et de la répétition des crimes commis en RDC, la réforme du secteur de la justice et de la sécurité est cruciale. (1126) Un Comité mixte de suivi de la justice a produit le Plan d’action pour la réforme de la justice en RDC. Il vise à conduire une vaste réforme législative et à appuyer le renforcement des capacités du système judiciaire, notamment à travers la réforme de la législation pénale, le déploiement de l’administration judiciaire sur toute l’étendue du pays et la requalification des juges et du personnel judiciaire. Une séparation nette des pouvoirs au sein de l’Etat pourrait aider à garantir l’indépendance du système judiciaire. (1131-1132)
En matière de répression et de prévention des crimes internationaux, le rapport note que « la RDC s’est engagée, en ratifiant le Statut de Rome, à poursuivre les auteurs des crimes énoncés dans le Statut et de prévoir dans sa législation nationale toutes les formes de coopération avec la Cour [pénale internationale]… L’adoption du projet de loi de mise en œuvre du Statut de la CPI a une importance capitale … Malgré l’importance de cette réforme, des doutes sérieux sur la réelle volonté du Parlement congolais d’adopter cette loi persistent devant l’opposition notamment des autorités militaires… » (1134- 1135)
Le lien le plus manifeste entre la justice transitionnelle et la réforme des institutions consiste dans la procédure d’assainissement (« vetting »). Il s’agit d’un mécanisme qui vise à ce que « les fonctionnaires de l’État qui sont personnellement responsables de violations flagrantes des droits de l’homme, en particulier ceux de l’armée, des services de sécurité, de la police, des services de renseignements et du corps judiciaire, ne doivent plus exercer leurs fonctions au sein des institutions de l’État ».
L’assainissement est une mesure particulièrement importante dans les cas où de nombreux responsables de violations graves des droits de l’homme se retrouvent dans des institutions 3 étatiques grâce aux accords de paix. Elle constitue une mesure de prévention des violations des droits de l’homme tout en permettant un certain degré de satisfaction pour les victimes dans la mesure où les auteurs présumés qui ne sont pas poursuivis sont au moins exclus de positions de pouvoir. Il s’agit d’une procédure non judiciaire qui vise à l’identification et à la révocation des personnes responsables des violations des droits de l’homme des institutions publiques, notamment des forces de sécurité. » (1137)
(voir également l’intégralité des propositions du rapport sur les mécanismes de réforme de la justice et du secteur de sécurité du § 1126 au § 1143) PDF